La commission Levy livre son analyse concernant la nature juridique des terres de Judée Samarie

Par Maître Bertrand Ramas-Mulhbach

Pour © 2011 lessakele

Le 9 juillet 2012, la commission de juristes dirigée par l’ancien Juge de la Cour Suprême Edmond Levy, composée notamment du Ministre de la Défense Ehud Barak et du ministre sans portefeuille Benny Begin, a dévoilé son analyse concernant la légalité des implantations juives établies en Judée Samarie. Les conclusions du rapport ne devraient satisfaire, ni les palestiniens, ni la communauté internationale.

Le rapport Lévy (qui a le mérite de se pencher sur cette question épineuse), conforte la thèse du gouvernement selon laquelle la «Judée-Samarie »　n’est qu’un territoire «　disputé　», sur lequel Israël est libre de consolider son assise dans l’attente d’un règlement négocié. Il confirme également qu’Israël ne répond pas aux critères juridiques internationaux d‘«occupant militaire» et que l’installation d’une population juive dans cette région est «légale». La commission condamne donc vertement la position de la Cour suprême israélienne qui, à la majorité de ses juges, a toujours vu dans la Cisjordanie un territoire «sous occupation», soumis aux lois et conventions internationales.

En outre, la commission recommande la légalisation de toutes les implantations de Cisjordanie (qui ne le sont pas encore) en précisant que les implantations érigées sur des terres domaniales ou achetées à des palestiniens sont légales, sans que le Gouvernement n’ait à prendre de décisions spécifiques à leur sujet, dans la mesure où elles ont été installées avec son accord voire, sur ses recommandations. Plus largement, le document précise que les juifs ont le droit de s’installer dans l’ensemble des secteurs sous contrôle israélien, conformément aux accords d’autonomie qui réservent 60% du territoire au contrôle israélien. Ainsi, non seulement le rapport confirme la légalité des implantations mais en outre, il préconise d‘en généraliser le mécanisme. Pour sa part, Alan Baker, membre de la commission et ancien conseiller juridique des Affaires étrangères israéliennes, confirme que le statut de la Cisjordanie est indéterminé et qu’Israël ne s’y trouve pas en territoire souverain étranger (C’est également la thèse que nous soutenons depuis de nombreuses années).

Le point de départ de l’analyse est le suivant : la Cisjordanie a été envahie par Israël en 1967, lors de la guerre des 6 jours alors que le territoire était sous souveraineté Jordanienne, à la suite de son annexion en 1950, par le roi de Transjordanie. Elle était donc incorporée dans le Royaume Hachémite lorsqu’Israël en a annexé la partie orientale de Jérusalem et occupé le reste du territoire. Or, ce territoire est resté sous souveraineté partagée administrative jordanienne et militaire israélienne, jusqu’à ce que le Roi Hussein de Jordanie abandonne définitivement et officiellement toute revendication, et qu’il renonce à toute souveraineté sur la Cisjordanie le 31 juillet 1988. Si donc la Cisjordanie (en tant que partie du territoire jordanien) était juridiquement «occupée» au sens du Droit international lors de l’adoption de la résolution 242 du Conseil de Sécurité (qui a demandé à Israël de libérer les «　territoires occupés　»), elle a cessé de l’être le 31 juillet 1988. Les résolutions de l’Onu ou du Conseil de Sécurité qui affirment qu’Israël est une puissance occupante, sont donc caduques depuis 1988, bien que personne n’ose en parler, grâce à un glissement subtile du concept de «territoire jordanien occupé» vers celui de «territoire palestinien occupé». Bien évidemment, en dehors des Chartes Guerrières de l’Olp et du Hamas, il n’y a jamais eu de territoires palestiniens dans cette endroit du monde, et encore moins de «territoires palestiniens occupés».

Ravis, les mityachvim ont immédiatement appelé le Premier Ministre Benjamin Netanyahou à mettre en œuvre les conclusions du rapport, le plus rapidement possible. Il en est de même du le Ministre de l’Environnement Gilad Erdan, ou encore du Ministre de l’intérieur Elie Yishai, pour qui les implantations s’inscrivent dans le cadre du sionisme et du projet juif.

Passablement chagrinés par le document, les palestiniens continuent de penser qu’Israël est une puissance militaire occupante. Aussi, s’accrochent-ils à ce postulat pour invoquer le Droit international qui interdit la création de colonies sur un territoire qui ne dépend pas d’une souveraineté étatique. Cette position ne se justifie bien évidemment pas sur un plan juridique dans la mesure où le Droit international (qui a le droit de se tromper), occulte la souveraineté jordanienne (passée) sur la Cisjordanie et la décision par la Jordanie d‘y renoncer. Les palestiniens sont également soutenus par l’association des Droits de l’Homme israélienne Acri (association pour les Droits Civiques en Israël) qui considère que dans la mesure où la Cisjordanie n’a jamais fait l’objet d’une annexion par Israël depuis 1967, les implantations n’en font pas partie. L’association critique aussi l’absence d’impartialité du rapport qui a été commandé par le Premier Ministre Benjamin Netanyahou, et ce sentiment est partagé par l’association Yesh Din.

Les palestiniens déplorent ainsi qu’au cours des dernières décennies, pas moins de 120 «　Yichuv　» ont été installés, que le pays soit gouverné à gauche comme à droite. En outre, depuis les années 1990, une centaine d’avant-postes s’y sont ajoutés de façon «sauvage», c’est-à-dire sans autorisation gouvernementale expresse, obligeant la Cour suprême israélienne à ordonner le démantèlement de bon nombre d’entre eux. Ils ne comprennent donc pas pourquoi la déclaration d’indépendance de la Palestine en 1988, par Yasser Arafat depuis Alger (où il était en exil), n’ait pas eu de traduction juridique en Droit international.

Bien évidemment, il s‘agissait d‘une déclaration purement symbolique puisque les palestiniens n‘avaient aucun contrôle sur le territoire, de surcroit partiellement annexé par Israël en 1967, et sur lequel le Roi de Jordanie avait la faculté de renoncer à toute souveraineté, mais non d’en transmettre le contrôle (qu’il n’avait d’ailleurs pas) à l’Autorité Palestinienne.

En tout état de cause, si le rapport est mis en œuvre, les Palestiniens devraient essayer de porter l’affaire devant la Cour internationale de la Haye mais sans grandes chances de succès. Dans l’attente de cette éventualité, c’est donc en toute logique qu’Israël n’autorisera pas la mission d’investigation de l’ONU (sollicité par la Commission des Droits de l’Homme le 6 juillet 2012), à pénétrer en Cisjordanie pour (soit disant) enquêter sur les violations par Israël des Droits de l’Homme, quand bien même l’organisation a enjoint à Israël de ne pas faire obstacle au processus de collaboration. Le Porte parole du Ministères des Affaires Étrangères, Yigal Palmor a, en effet, annoncé la couleur : «Israël ne coopérera pas avec la mission d’investigation et ses membres ne seront pas autorisés à entrer en Israël ni dans les Territoires».

Le Droit international devrait bientôt cesser d’être un outil destiné à plaire aux Palestiniens puisque sa source dépasse les simples décisions partisanes des acteurs internationaux.