Par Maître Bertrand Ramas-Mulhbach

Pour © 2011 lessakele

Le 26 avril 2012, des milliers d’arabes israéliens ont manifesté contre le jour de l’indépendance de l’Etat d’Israël qui, pour eux, correspond à la « Nakba », c’est à la dire à la catastrophe qui a vu plus de 700 000 palestiniens partir se « réfugier » dans les pays arabes du Moyen Orient. Pour leur part, les palestiniens restés dans leurs habitations le 14 mai 1948, sont devenus citoyens israéliens à part entière. Or, force est de constater que l’intégration de leurs descendants au sein du nouvel Etat juif n’a pas été à la hauteur du projet de David Ben Gourion : c’est en brandissant des drapeaux palestiniens et en appelant au retour de milliers de palestiniens disséminés dans les pays limitrophes, qu’ils ont exprimé leur souhait d’accéder à « une véritable indépendance pour la Palestine ». Aussi, d’année en année, c’est un nombre toujours plus important d’arabes israéliens qui revendique son appartenance à la nation palestinienne au point de se demander si l’autorisation donnée aux palestiniens, d’accéder à cette nationalité palestinienne, ne serait pas une extraordinaire opportunité pour l’Etat d’Israël : elle respecterait d’une part, la réalité identitaire des arabes israéliens, et éliminerait définitivement les craintes existentielles de l’Etat juif.

La nationalité traduit, en effet, l’appartenance à un Etat mais également à un groupe humain qui partage une volonté de vivre ensemble puisque animé de valeurs communes linguistique, religieuse, culturelle et historique à l’origine d’un sentiment national. Or, Israël n’a jamais institué de « nationalité israélienne » et pour cause : une partie de sa population (en l’occurrence les arabes israéliens) n’a pas de convergence de vue idéologique, politique ou spirituelle avec les juifs. Autrement dit, il n’existe pas en Israël, un « vouloir vivre collectif » qui soit partagé par l’ensemble de la population. Israël s’est donc contenté d’aborder le statut juridique des ressortissants au sein de l’Etat à travers la citoyenneté, c'est-à-dire l’implantation géographique en Israël, et non sur le terrain de la nationalité.

Or, et dans la mesure où les palestiniens font l’objet d’une reconnaissance au sein de l’Onu en qualité de nation (quand bien même aucun territoire ne leur a été attribué), il est logique que les arabes israéliens revendiquent cette appartenance commune. D’ailleurs, en Droit international, la nationalité fait partie des éléments fondamentaux de la personne tout comme le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile, la filiation, le régime matrimonial… En vertu de l’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, « tout individu a droit à une nationalité ». Le second alinéa de cette article précise en substance que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer sa nationalité ». En réalité, non seulement Israël ne peut empêcher les palestiniens d’accéder à cette nationalité palestinienne, mais encore, il pourrait les y encourager.

Le premier avantage qui en résulterait pour Israël, tiendrait à l’harmonisation du statut des arabes israéliens et des palestiniens vivant à Jérusalem qui n’ont jamais perdu leur nationalité palestinienne : ces derniers disposent d’une carte leur permettant de circuler librement en Israël comme des personnes étrangères en situation régulière sur le territoire. Les arabes israéliens se verraient, de la même manière, reconnus le statut de « palestiniens » en situation régulière dans l’Etat juif.

En outre, les arabes israéliens devenus « palestiniens » en situation régulière disposeraient de tous les droits attachés à la résidence et seraient astreints à tous les devoirs avec toutefois des exceptions notables prévues par le Droit international. Ils perdraient ainsi le droit de vote aux élections nationales et ne disposeraient de ce droit que pour les scrutins locaux. Ils perdraient également le droit d’occuper certaines fonctions réglementées comme la députation (une bonne chose pour Israël), les mandats électifs (autre que les mandats locaux) ou encore la fonction de magistrat. S’agissant des devoirs, ils seraient dispensés d’accomplir leur service national au sein de Tsahal, comme c’est le cas actuellement mais non plus en raison de leur qualité de musulmans (critère discriminatoire) mais de leur appartenance à une autre nation. Un service civil pourrait néanmoins leur être proposé comme cela est en cours de discussion.

Par ailleurs, Israël pourrait exiger des personnes devenues « palestiniennes » qu’elles respectent la loi nationale juive. Aussi, l’Etat hébreu pourrait définir ses intérêts fondamentaux à l’instar de ce qui existe en France, tels que définis par l’article 410-1 du code pénal : « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ».

En résulterait le corolaire (en cas de manquement aux intérêts fondamentaux de l’Etat juif), à savoir le droit de les extrader du territoire national vers les territoires sous souveraineté palestinienne. Il suffirait pour ce faire de s’inspirer des dispositions de la Convention sur la réduction des cas d’Apatridie du 30 août 1961 entrée en vigueur le 13 décembre 1975 et de calquer le mécanisme de l’extradition sur celui afférant à la possibilité de retirer la nationalité d’une personne. Tel est le cas lorsqu’une personne a manqué de loyalisme envers son Etat de résidence, a apporté son concours à un autre Etat ou a reçu de lui des émoluments, a prêté allégeance à un autre Etat. Il en serait bien évidemment de même, en cas de participation à des actes incompatibles avec la résidence sur le territoire juif.

Bien évidemment, un poids serait ôté sur le plan démographique : le bureau statistique israélien a publié les chiffres concernant la population juive d’Israël : sur les 7,81 millions de personnes (en ce compris les 270 000 palestiniens de Jérusalem), 5,9 millions sont juifs. Or, les projections des populations juives et palestiniennes indiquent que le nombre de palestiniens et d’arabes israéliens égalera le nombre de juifs en 2015 et le dépassera en 2020. Il est donc urgent de figer qui est israélien et qui ne l’est pas, en considération de l’appartenance nationale.

De même, l’Etat hébreu a négligé le principe de la nationalité de ses ressortissants juifs. L’Etat d’Israël se présente comme un Etat nation qui a toujours redouté d’accorder la nationalité israélienne, israélite ou juive a ses ressortissants juifs. Plus rien ne devrait s’y opposer dès la reconnaissance de la nationalité palestinienne aux arabes israéliens. La mention de la nationalité « juive », « arabe » ou « druze », figurait d’ailleurs sur les cartes d’identité avant que le Ministre de l’intérieur Elie Yichai ne décide de sa suppression il y a de cela 9 ans.

Enfin, Israël gèrera mieux le mécanisme du regroupement familial qui interdit aux palestiniens désireux de se marier avec des arabes israéliens, d’obtenir la citoyenneté israélienne. Non seulement Israël pourra maintenir le régime qui limite les regroupements familiaux (depuis 2003), mais en outre, ceux qui ont obtenu la citoyenneté israélienne ne constitueraient plus une menace pour Israël compte tenu de leur nationalité palestinienne et donc, du caractère précaire de leur installation en Israël. En somme, le bénéfice de la nationalité palestinienne aux arabes israéliens préservera à jamais le caractère juif de l’Etat d’Israël.