Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 18:47

LA RECONNAISSANCE DE L’ETAT PALESTINIEN EN DROIT INTERNATIONAL

 

 

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

 

logojusticebertrand

 

Pour © 2010 lessakele et  © 2010 aschkel.info


En ce mois de décembre 2010, le Président palestinien Mahmoud Abbas a incité la communauté internationale à reconnaître « l’Etat de Palestine » et, comme s’il s’agissait d’une évidence, « dans les territoires occupés depuis 1967 ». Mahmoud Abbas souhaiterait, en effet, intégrer dans son futur Etat, la partie orientale de Jérusalem (et notamment le Mont du Temple sur lequel est implantée la mosquée Al Aqsa), annexée par l’Etat hébreu en 1967, et sur laquelle le Roi Hussein de Jordanie a définitivement renoncé à toute souveraineté en juillet 1988. Ce faisant, le Président palestinien cultive habilement une forme d’association d’idées selon laquelle l’Etat de Palestine doit nécessairement s’accompagner d’une partition de la capitale éternelle du Peuple juif.

Le procédé a conduit à l’obtention de résultats non négligeables : neuf pays d’Amérique du Sud ont décidé de reconnaître l’Etat de Palestine dans « un Etat libre et indépendant à l'intérieur des frontières de 1967 », dont le Brésil et l’Argentine (respectivement le 3 décembre et le 6 décembre). Le 25 décembre 2010, c’est l’Equateur qui a franchi le cap en attendant que l’Uruguay y procède en 2011. Inversement, les Etats-Unis ont exprimé leurs réserves même si le Président Obama a fait part de son souhait (le 24 septembre 2010) de voir créer l’Etat palestinien dans un délai d'un an. De même, les ministres des Affaires étrangères européens réunis à Bruxelles ont refusé de se prononcer sur la question le 14 décembre 2010, réaffirmant être prêts à le faire lorsque « ce serait approprié ».

La question peut donc se poser de savoir pourquoi la communauté internationale tarde autant à reconnaître cet Etat de Palestine alors que le discours internationalement répandu est celui d’une urgence dans la création de cet Etat. En réalité, et même si les récalcitrants à une telle reconnaissance n’osent véritablement l’avouer, il semblerait que le retard pris tienne essentiellement, à des considérations de Droit international. En effet, le principe de la reconnaissance internationale de l’Etat de Palestine exige qu’elle s’inscrive dans les principes fondateurs du Droit international et plus précisément la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, mais aussi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 (et entré en vigueur le 23 mars 1976).

S’agissant tout d’abord des Droits de l’Homme, la Déclaration Universelle de 1948 reprend une liste de considérations à l’origine de son adoption. Il est ainsi posé que ce sont la « méconnaissance et le mépris des Droits de l’Homme » qui sont à l’origine des actes de barbarie qui « révoltent la conscience de l’humanité » alors que la plus haute aspiration de l’homme est « l’avènement d’un monde libéré de la terreur et de la misère ». Par ailleurs, il est rappelé que la liberté, la justice et la paix dans le monde, se fondent sur la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables. Enfin, les Etats signataires se sont engagés à garder ces principes à l’esprit, et à s’efforcer par l’enseignement et l’éducation à développer le respect de ces droits et libertés. C’est ainsi que le premier article de cette déclaration rappelle :  « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité »… Si donc l’Etat palestinien est créé, ses membres devront être animés de ces dispositions d’esprit, ce qui n’est,  hélas, pas le cas. Le Hamas a une nouvelle fois appelé à l’éradication de l’entité sioniste, ce 25 décembre 2010, et ce, par tous les moyens, alors que Mahmoud Abbas admettait (le même jour), l’impossibilité de se débarrasser du Mouvement islamiste. Dans ces circonstances, une reconnaissance de la Palestine reviendrait, pour la communauté internationale, à violer ses propres principes et sa conception des Droits de l’Homme.

De la même manière, pour ce qu’il en est du Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le Pacte international du 16 décembre 1966 rappelle une fois encore qu’il se fonde sur la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, de leurs droits égaux et inaliénables pour fonder liberté, justice et paix dans le monde. Aussi, marque-t-il l’accent sur les devoirs de l’individu envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient, tout comme la promotion du respect des droits listés dans le pacte. En effet, les peuples ne peuvent librement déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique social et culturel, que dans ce cadre. Bien évidemment, lorsque le commandant Muhammad Deif, commandant du Hamas déclare à l’occasion du 23ème anniversaire du Mouvement (le 25 décembre 2010), que son peuple continuera de se battre jusqu’à la disparition totale d’Israël (ce qui est d’ailleurs l’objet de sa création), il place une nouvelle fois la communauté internationale dans une position inconfortable au regard de la reconnaissance de cet Etat palestinien.

Enfin, la reconnaissance de l’Etat palestinien ne doit pas entrer en contradiction avec le principe du droit à la vie mentionné sous l’article 3 de la DUDH et sous l’article 6 du pacte international aux droits civils et politiques qui l’énoncent de la manière suivante : «  Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Or, comme la philosophie palestinienne développée dans les Chartes de l’Olp et du Hamas n’est pas tout à fait respectueuse du droit à la vie des personnes juives, la reconnaissance de l‘Etat palestinien reviendrait à cautionner le principe palestinien de l‘élimination du juif. En réalité, et sur ce point, non seulement il n’est pas possible de favoriser la création de l’Etat palestinien mais, en outre, et conformément aux dispositions de l’article 4 de la deuxième partie du pacte de 1966 (consacrée aux prérogatives individuelles des individus résidant dans un Etat),  il est urgent de ne pas le faire. Cet article stipule en effet que « Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale ». Une fois encore, le contexte n’apparait pas tout à fait propice à la création de l’Etat palestinien.

Lorsque ces premiers obstacles auront été levés, la création de l’Etat palestinien supposera de vérifier les modalités d’application du principe consistant dans le Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (article 1er Charte 1966). Le peuple (bien que non défini) est entendu comme une unité humaine qui partage le même rêve d’avenir, sur un territoire spécifique où il peut disposer des richesses naturelles, et dont l’Etat incarne la personnification juridique. Pour autant, et avec la mondialisation, le concept de peuple a évolué puisqu’il est également compris comme l’ensemble des individus résidant à l’intérieur des frontières d’un pays internationalement reconnu. Il est pour l’heure des villages en Cisjordanie peuplés de Juifs dont il est important de connaître le sort dans le futur Etat palestinien. Hélas, ce 25 décembre, Mahmoud Abbas a bien confirmé le caractère raciste de son futur Etat : «  il n’y aura pas d’israéliens dans le futur Etat palestinien ».

Enfin, et surtout, cet Etat palestinien devra respecter le principe d’une impossibilité de porter atteinte à la souveraineté d’autrui. Les Juifs constituent également un peuple titulaire du Droit de disposer de lui même. C’est donc de façon logique que le Premier Ministre Benjamin Netanyahou exige du Président de l’Autorité palestinienne qu’il reconnaisse l’Etat d’Israël comme étant l’Etat juif, exigence qui est pourtant refusée par les Palestiniens. De même, et pour ce qu’il en est de l’assiette territoriale de l’Etat palestinien, elle ne devra pas s’exercer sur des terres sous souveraineté juive, et notamment Jérusalem. Les palestiniens ont refusé la résolution du 29 novembre 1947 sur le partage de la Palestine en un Etat juif et un Etat arabe qui était nettement plus avantageux pour eux. Par ailleurs, la configuration géopolitique actuelle n’est que le résultat  des guerres déclarées par les Etats arabes et perdues par eux. Si donc les Palestiniens estiment que l’assiette de leur futur territoire ne leur convient pas, c’est aux pays arabes de la région qu’il conviendra de solliciter un dédommagement pour les avoir emmenés sur un chemin stérile depuis 62 ans. En tout état de cause, c’est au Droit international qu’ils devront se soumettre. 

 
Partager cet article
Repost0

commentaires

SABBAH 28/12/2010 19:01


Merci de vos commentaires


Jmn 28/12/2010 15:15


@SABBAH


Certains Etats exercent des pressions sur Israël pour diverses raisons qui sont un peu longues à développées (Argentine, Brésil, Uruguay, Equateur etc...), en apportant une reconnaissance politique
et un encouragement à la proclamation unilatérale d'un Etat palestinien qui n'a aucune chance d'aboutir.

En effet les 5 membres permanents du Conseil de sécurité des Nations-Unis soutiennent les négociations entre les belligérants pour parvenir à un traité de paix puis à la naissance d'un nouvel
Etat.

La reconnaissance d'un Etat devrait en principe poser comme prémisse l'effectivité des éléments constitutifs objectifs.

Effectivité de l'occupation matérielle du territoire, effectivité du critère juridique de la nationalité et surtout effectivité du gouvernement sans quoi l'application des règles édictées,
l'organisation de l'entité étatique, ne peuvent être assurées et la personnalité juridique revendiquée ne serait qu'une coquille vide.

La société internationale est peu regardante sur ce point, nombreux sont les membres des Nations unies qui ne sont pas à même de remplir leurs obligations internationales.

Depuis la fin de l'URSS, c'est surtout au niveau de la neutralité du droit international au regard de la forme de gouvernement de l'Etat que la situation évolue le plus rapidement, on assiste à une
exigence de plus en plus claire de démocratie de la part des prétendants au statut d'Etat, sous la pression de la montée en puissance des droits de l'homme peu importe au demeurant qu'elle ne soit
pas dénuée d'hypocrisies, une certaine exigence en faveur de la démocratie se dessine.

La société internationale a également manifesté son rejet des conquêtes par la force d'autrefois par exemple en ne reconnaissant pas la République chypriote turque du Nord auto proclamée en
1974.

Il n'en demeure pas moins que des problèmes de frontières subsistent hérités notamment en ce qui concerne Israël des guerres de légitime défense qui lui sont imposées depuis sa création.

Quoi qu'il en soit, seule la négociation entre les deux parties pourrait résoudre ce différend et les Nations en sont conscientes, mais cela n'empêche pas certains pays à essayer de tirer profit de
ce conflit.


SABBAH 27/12/2010 17:54


merci à Jmn de ces éclaircissements mais comment opposer ces arguments à l'ONU et autres Etats soutenant la création d'un Etat palestinien?


Jmn 27/12/2010 13:15


Merci pour cette article

J'aimerais également ajouter que pour le droit international les trois éléments constitutifs d'un Etat sont : une population, un territoire et un gouvernement.

La population : Elle est constituée par l'ensemble des nationaux de l'Etat, le critère déterminant est juridique, la nationalité, ce lien d'allégeance personnelle fonde la compétence de l'Etat sur
ses nationaux en quelque lieu qu'ils se trouvent. Sur ce point il existe une population.

Le territoire : Il a une composition tridimensionnelle, terrestre, maritime et aérienne. Le territoire est le support essentiel de l'exercice de la souveraineté étatique, le territoire d'un état
est délimité par ses frontières. En l'espèce ce critère pose problème, en effet la ligne verte de 1967 n'est pas une frontière mais une ligne de cesser le feu par conséquent ce critère ne peut pas
être retenu pour une reconnaissance.

Le gouvernement : En droit international l'exigence d'un gouvernement traduit la nécessité pour l'Etat d'être doté d'organes capables de représenter sa volonté et lui permettant d'entretenir des
relations avec d'autres Etats.
Ce critère pose également un problème, ce gouvernement représente t'il oui ou non la population ? En l'espèce il faut préciser que le mouvement du président Abbas a perdu les élections en 2006 et
que le mouvement hamas a pris de force le contrôle de la bande de gaza. Et que depuis aucune élection n'a été organisée.

Par conséquent les trois élément constitutifs fondamentaux en droit international, pour la reconnaissance d'un Etat, en l'espèce ne sont pas réunis.


SABBAH 26/12/2010 22:58


D'une très grande logique sur le droit international MAIS étant donné le soutien des pays arabes, de l'UE et des E-U pour la reconnaissance d'un Etat Palestinien raciste, qui pourra défendre l'Etat
d'Israêl et comment. Si cette logique est possible qu'attend l'Etat d'Israël pour contre-attaquer?
Demain il sera trop tard.


Présentation

  • : Le blog de Gad
  • : Lessakele : déjouer les pièges de l'actualité Lessakele, verbe hébraïque qui signifie "déjouer" est un blog de commentaire libre d'une actualité disparate, visant à taquiner l'indépendance et l'esprit critique du lecteur et à lui prêter quelques clés de décrytage personnalisées.
  • Contact

Traducteur

English German Spanish Portuguese Italian Dutch
Russian Polish Hebrew Czech Greek Hindi

Recherche

Magie de la langue hébraïque


A tous nos chers lecteurs.

 

Ne vous est-il jamais venu à l'esprit d'en savoir un peu plus sur le titre de ce blog ?

Puisque nous nous sommes aujourd'hui habillés de bleu, il conviendrait de rentrer plus a fond dans l'explication du mot lessakel.

En fait Lessakel n'est que la façon française de dire le mot léhasskil.

L'hébreu est une langue qui fonctionne en déclinant des racines.

Racines, bilitères, trilitères et quadrilitères.

La majorité d'entre elle sont trilitères.

Aussi Si Gad a souhaité appeler son site Lessakel, c'est parce qu'il souhaitait rendre hommage à l'intelligence.

Celle qui nous est demandée chaque jour.

La racine de l'intelligence est sé'hel שכל qui signifie l'intelligence pure.

De cette racine découlent plusieurs mots

Sé'hel > intelligence, esprit, raison, bon sens, prudence, mais aussi croiser

Léhasskil > Etre intelligent, cultivé, déjouer les pièges

Sé'hli > intelligent, mental, spirituel

Léhistakel > agir prudemment, être retenu et raisonnable, chercher à comprendre

Si'hloute > appréhension et compréhension

Haskala >  Instruction, culture, éducation

Lessa'hlen > rationaliser, intellectualiser

Heschkel > moralité

Si'htanout > rationalisme

Si'hloul > Amélioration, perfectionnement

 

Gageons que ce site puisse nous apporter quelques lumières.

Aschkel pour Lessakel.

 

 

Les news de blogs amis