LE LIBAN EN PASSE DE REGLER LE PROBLEME DES REFUGIES PALESTINIENS?

Par Bertrand RAMAS-MUHLBACH

Pour © 2010 lessakele et  © 2010 aschkel.info

Ce 15 juillet 2010, le Parlement libanais a engagé un débat sur l’octroi des droits civils élémentaires aux réfugiés palestiniens (400 000 personnes cantonnées dans 12 camps surpeuplés entourés de charniers et de barrages militaires), droits dont ils sont privés depuis 62 ans. La Constitution libanaise prévoit certes (depuis de longues années), la faculté pour les Palestiniens de disposer de droits sociaux économiques et de vivre dans la dignité (s’agissant d’une question humanitaire), mais de façon tout à fait contradictoire, elle mentionne expressément un refus catégorique de les intégrer au sein de l’Etat. Aussi, et compte tenu des divergences de position des groupes politiques locaux, les palestiniens n’ont jamais pu bénéficier des droits civils fondamentaux.

Il en est ainsi des droits sociaux (assurance maladie), du droit d’exercer une profession libérale (avocat, médecin, architecte), d’occuper des postes à responsabilité (ingénieur) voire d’exercer des professions comme chauffeur, cuisinier, serveur, coiffeur, jusqu’en juin 2005, date à laquelle Trad Hamadé, Ministre libanais du travail (proche du Hezbollah) a signé un mémorandum, en leur faveur. Cette privation des droits civils s’étend également à celui d’être propriétaire d’immeubles, (ce qui les contraint à vivre dans des baraquements construits avec des feuilles de zinc et des planches en aluminium), à celui du droit de circuler librement ou encore du droit de s’associer.

C’est dans ce contexte que, sous l’impulsion du Parti Socialiste Progressif (PSP) et du parti du dirigeant druze Walid Joumblatt, un projet de loi a été déposé au parlement libanais le 15 juin 2010, visant à permettre aux palestiniens d’accéder aux droits civils élémentaires. Pour autant, et bien que d’importantes manifestations palestiniennes aient été organisées le 27 juin 2010 à Beyrouth, le projet est loin de faire l’unanimité. Certains partis politiques (rivaux) le soutiennent comme celui du Premier Ministre Libanais, du Mouvement pour l’Avenir, du Hezbollah ou de Amal, alors que d’autres y sont résolument hostiles comme les Elus du Mouvement patriote Libre, la Phalange de Samy Gemayel (les phalangistes avaient déjà massacré des Palestiniens par milliers dans les camps de Sabra et Chatilla le 16 septembre 1982), ou les Forces Libanaises.

Le refus d’accorder les droits aux réfugiés palestiniens est notamment motivé par des considérations d’ordre politique et plus particulièrement par les luttes d’influence entre les différents groupes représentatifs. Ainsi, pour les chrétiens, le bénéfice d’une telle mesure ferait craindre une implantation définitive des Palestiniens dans le cadre du règlement global du conflit israélo palestinien et, à terme, une diminution de la représentation chrétienne dans le paysage politique au profit des partis musulmans. De même pour le député aouniste Ibrahim Kanaan, la transformation d’un réfugié palestinien en un résident dans son pays d’exil modifierait l’équilibre du pays qui repose sur le poids démographique des communautés. Enfin, et même si pour le député Marwan Hamadé ( parti Walid Joumblatt), le principe de l’octroi des droits fondamentaux aux palestiniens est acquis, il est nécessaire de préserver les équilibres politiques actuels.

Pour leur part, les leaders palestiniens sont hostiles à toute acquisition de droits civils pour les réfugiés puisqu’elle pourrait conduire à un abandon de cette revendication qu’est le droit (imaginaire) au retour en Palestine. Pour eux, la Palestine est la vraie patrie des Palestiniens : leurs villages y ont été détruits, leurs champs brûlés, les populations massacrées et dépossédées, alors que l’Etat hébreu tente toujours d’effacer les traces de l’identité palestinienne, de façon encore plus incisive depuis l’entrée en fonction des responsables « fascistes » que sont Netanyahou ou Avigdor Lieberman.

En réalité, de nombreux facteurs justifient la nécessité d’intégrer progressivement les réfugiés palestiniens dans la société libanaise. Tout d’abord, les réfugiés palestiniens au Liban ne bénéficient plus de représentation politique. C’était l’Olp qui jouait ce rôle mais ce n‘est plus le cas de l’Autorité Palestinienne de Mahmoud Abbas qui s’exprime au nom des seuls palestiniens de Cisjordanie. Le représentant de l’Autorité palestinienne au Liban (Abdallah Abdallah) s’est donc prononcé en faveur des droits civils pour les réfugiés au Liban (1^er juillet 2010).

Par ailleurs, les événements récents sur le blocus de la bande de Gaza ont fait prendre conscience aux Palestiniens du Liban que leur revendication devait porter non sur le droit au retour mais sur celui de vivre dignement. D’ailleurs, les réfugiés palestiniens ne sont pas attachés à un établissement en Israël. Nés au Liban depuis deux ou trois générations, c’est le seul pays qu’ils connaissent. Par ailleurs la résolution 194 du 11 décembre 1948, (qui fonde le droit au retour) ne leur est pas applicable puisqu’elle subordonne le « droit au retour » au respect de divers conditions, notamment de temps (le droit au retour doit être exercé le plus rapidement possible, non 62 ans après), à l’existence de foyers (ils n’en ont aucun en Israël), et à une disposition d’esprit (une volonté de vivre en paix et non détruire Israël).

La nécessité de s’intégrer au pays du Cèdre résulte également des difficultés de se procurer des armes. De tout temps, les camps symbolisaient, pour les réfugiés, l’attente du retour, la lutte pour les droits et la résistance à Israël. Or, la résolution 1559 de l’Onu impose le désarment des organisations palestiniennes, ce qu’exige également Mahmoud Abbas (consacrant l‘abandon de la cause) : sans armes, plus combat.

Enfin et surtout, la question cruciale est financière. Les réfugiés palestiniens reçoivent des subsides de l’Unrwa, et échappent à la Convention de Genève de 1951 (qui elle, accorde tous les droits civils aux réfugiés). Or, l’Unrwa qui reçoit principalement ses dons des Etats-Unis, de l’Union Européenne mais aussi de la ligue arabe (à hauteur de 4%), est virtuellement en état de cessation de paiement. Il devient donc urgent de mettre les palestiniens au travail et de leur faire retrouver leur dignité par ce canal.

Les débats au parlement libanais sont reportés en août 2010, mais nul doute que l’exportation prochaine de cette solution dans l’ensemble des pays arabes du Proche Orient règlera de façon simple, naturelle et définitive le problème des refugies palestiniens.

LES « DROITS DE L’HOMME » DEVENU UN OUTIL DE PROPAGANDE QUI EGARE LES PALESTINIENS

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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Le Centre Palestinien pour les Droits de l’homme (Palestinian Center for Human Right ou PCHR) a rendu le 1^er juillet 2010, son rapport hebdomadaire sur les violations israéliennes des Droits de l’Homme dans les « territoires palestiniens occupés », commises entre le 24 et le 30 juin 2010. Ce document reprend les actions israéliennes (attentatoires aux Droits de l’homme) tels le cas de deux civils et un militant de la résistance tués par les forces israéliennes dans la bande de Gaza, la force utilisée contre les manifestations « pacifiques » en Cisjordanie et à Gaza (avec l’arrestation de 3 défenseurs des droits de l’homme), les tirs à balles réelles essuyés par des fermiers palestiniens et des travailleurs frontaliers, les incursions militaires en Cisjordanie, le maintien du blocus de la bande de Gaza qui isole ce territoire du reste du monde, les mesures israéliennes visant à créer une majorité démographique juive à Jérusalem Est (construction de 1400 chambres d’hôtel) ou encore la poursuite de la colonisation en Cisjordanie (la démolition de 10 maisons et deux fermes à Hébron).

Le PCHR dresse alors (comme chaque semaine) un bilan noir de la situation dans les territoires palestiniens et notamment l’impact désastreux sur l’économie et la situation humanitaire tout d’abord en Cisjordanie : restriction de circulation, atteinte aux biens des palestiniens, détail quotidien et par villes des perquisitions, fouilles, arrestations. De même, à Gaza : sont évoqués les détournements de carburants, l’atteinte à la liberté de circulation (avec le chiffre quotidien des personnes autorisées à rentrer et à sortir de Gaza), la violation du droit à des conditions de vie appropriées (travail, santé, éducation), l’impossibilité d’accéder aux produits de première nécessité (matériaux de construction, combustibles, médicaments, eau, électricité, vivres), fermetures des points de passages (alors que les palestiniens sont désireux de voyager ou de se faire soigner à l’étranger), restriction d’accès pour les diplomates, les journalistes, les travailleurs humanitaires locaux et internationaux, (avec leurs conséquences sur la détérioration des conditions de vie et le niveau de pauvreté), et enfin l’impossibilité pour 800 gaziotes emprisonnés dans les prisons israéliennes de recevoir des visites.

Le Centre palestinien des droits de l’Homme égratigne alors la communauté internationale qui n’assume pas ses obligations juridiques et morales ni n’exige d’Israël qu’il respecte la Convention de Genève dans les Territoires palestiniens occupés : « la conspiration du silence gardé par la communauté internationale encourage Israël à agir au dessus des lois et des Droits humains internationaux ou du Droit humanitaire » (même si le PCHR apprécie les efforts des structures internationales dans l’aide apportée à Gaza). Aussi, réclame-t-il une conférence pour qu’Israël respecte ses obligations et fournisse une protection aux civils palestiniens, que ses crimes de guerres soient poursuivis et condamnés, qu’il cesse ses annexions et constructions illégales, que le plan de désengagement de septembre 2005 soit considéré comme une poursuite de l’occupation, qu’il soit mis fin à l’embargo de Gaza… (document  accompagné d’une photo prise le 29 mai 2010, montrant les pleurs de femmes palestiniennes de Gaza endeuillées à la suite d’une frappe aérienne israélienne).

L’attachement du PCHR aux principes des Droits de l’homme est très fort comme en témoigne l’article daté du 24 juin 2010 sur le cours dispensé dans les locaux du Comité dans le camp de réfugiés de Jabalya, au sujet des instruments internationaux relatifs au Droits de l’Homme comme la Charte internationale des Droits de l'homme (qui comprend la Déclaration universelle des Droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques), la Convention relative aux Droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Une formation a également été dispensée sur la règle de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la participation politique…

C’est donc de façon tout à fait cohérente que le Comité renouvelle son appel (article du 24 juin 2010) à mettre immédiatement et complètement fin à la fermeture illégale de la bande de Gaza, punition collective du peuple palestinien interdite par l’article 33 de la 4° convention de Genève, d’autant que le soi disant allègement du blocus décidé par Israël à la suite de l’attaque (meurtrière) de la flottille de la liberté élargissant la liste des produits autorisés à entrer à Gaza, risque de transformer le blocus israélien en un autre blocus tout aussi illégal de type international reconnu et institutionnalisé. Le Comité prend donc position (article du 1^er juillet 2010 de la même page internet), sur l'illégalité de la fermeture imposée par Israël de la bande de Gaza et de son prétendu «assouplissement », eu égard au caractère vague des mesures annoncées « purement esthétiques » qui ne parviennent pas à traiter les causes profondes de la crise qui seront résolues par « une complète et immédiate levée du bouclage, y compris la levée de l'interdiction des voyages dans et hors de la bande de Gaza et l'interdiction sur les exportations »…

Le matraquage en boucle de la soi disant violation par Israël des Droits de l’homme dans les territoires palestiniens fait oublier que c’est la réalité qui précède le droit, non les fantasmes. Si les palestiniens aspiraient véritablement aux plaisirs d’une vie paisible, il suffirait simplement qu’ils renoncent individuellement et collectivement à leur projet de détruire Israël. L’Etat palestinien de Gaza verrait alors le jour et une relation harmonieuse pourrait s’engager avec Israël avec une multiplication des échanges avec les voisins palestiniens. Hélas, cette hypothèse n’est pas envisageable pour les palestiniens car elle ferait mentir leurs thèses soutenues depuis 62 ans et provoquerait la disparition du Hamas. Aussi, est il préférable de cultiver ce sentiment de victimisation fondé sur une violation des Droits de l’homme qui induit dans le même temps le principe d’une résistance légitime .

En d’autres termes, le recours à la notion de Droit de l’Homme n’est finalement qu’un outil de propagande qui cautionne moralement les actes de violence palestiniens, leur sert de moteur dans la poursuite de leur entreprise et les empêche de disparaître en tant qu’unité spécifique. Il suffit juste de parsemer les textes de termes comme « territoires palestiniens occupés » (repris sous le sigle TPO), ou ceux de « Forces israéliennes d’occupation » (sigle FIO), pendant que les combattants palestiniens sont mentionnés sous le vocable de « résistants ».

Pour autant, la naïveté du PCHR est à la hauteur de son propre égarement : sur la même page internet, le Comité traite du véritable problème palestinien mais de façon détaché, à savoir la dérive sécuritaire et le chaos dans la bande de Gaza. Aussi, condamne-t-il l’attaque par des hommes masqués d’un camp d'été de Jeux organisés par l'UNRWA, mais aussi la mort accidentelle dans un camp de réfugiés de Nusseirat, d’un enfant qui a mal utilisé l’arme à feu de son frère (et « l’augmentation des incidents de ce genre »), voire encore le vol de matériel informatique dans les locaux d’une association. Le Comité demande alors au Procureur Général une enquête sur de tels « incidents » et le cas échéant, qu’il traduise les coupables en justice…

Le PCHR n’a pas tout à fait compris que les Droits de l’homme ont un corollaire : les Devoirs de l’homme.

LE RETRAIT DE LA NATIONALITE AUX ESPIONS, UN BON DEBUT

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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Ce 26 mai 2010, l’Assemblée plénière de la Knesset a adopté une proposition de loi proposée par le parti d’Avigdor Libermann, visant à retirer la nationalité israélienne à des personnes qui se livrent à des activités d’espionnage en faveur d’organisations terroristes. Il est vrai que ces derniers temps, le nombre de personnes arabes israéliennes impliquées dans des actes d’espionnage au profit du Hezbollah est en nette augmentation. En mars 2010, un Arabe israélien âgé de 23 ans a été condamné à cinq ans et huit mois d’emprisonnement pour espionnage au profit du Hezbollah. Le 24 mai 2010, s’ouvrait devant le Tribunal de district de Tel-Aviv, le procès d’une Israélienne âgée de 23 ans, accusée d’« espionnage aggravé » pour « divulgation de documents secrets avec l’intention de porter atteinte à la sécurité de l’État », durant son service militaire obligatoire, entre 2005 et 2007. Le 10 mai 2010, deux arabes israéliens ont été arrêtés pour ce motif (provoquant des protestations au sein de la minorité arabe d’Israël) : le 27 mai 2010, le Tribunal de Haifa a inculpé l’un d’eux pour espionnage au profit du Hezbollah, notamment pour des faits de « contacts avec un agent étranger », « conspiration pour aider l’ennemi en temps de guerre », espionnage au profit du Hezbollah ». Le même jour, le second (universitaire), devait être inculpé par le Tribunal de district de Nazareth pour des faits similaires.

Il n’est, bien évidemment, pas concevable que des personnes dotées de la nationalité israélienne se livrent à des actes portant atteinte à l’Etat hébreu ou agissent contre les intérêts supérieurs de la nation juive. Pour autant, la perspective d’un retrait légal de la nationalité israélienne aux espions a fait bondir le député du parti arabe Balad, Jamal Zahalka pour qui le texte serait inconstitutionnel. Selon lui, cette loi, adoptée uniquement pour être agréable au parti Israël Beitenou,  devrait être proscrite par les lois pénales. En fait, le combat de ce député contre le retrait de la nationalité israélienne n’est pas nouveau. Déjà, en novembre 2008, il s’était insurgé contre un projet de loi visant à « retirer la nationalité et les droits de pension à des parlementaires suspectés d’atteinte à la sûreté de l’Etat ». Il avait alors qualifié la procédure engagée contre Azmi Bishara (fondateur du parti politique Balad en 1996) de « vindicative, raciste et contraire à la loi internationale ». Pour lui, un tel retrait de la nationalité israélienne ne se justifiait pas, bien qu’Azmi Bishara se soit rendu dans des pays ennemis (Liban et Syrie), ait porté assistance à l’ennemi en échange d’argent, et ait entretenu des contacts avec l’organisation terroriste Hezbollah.

Israël doit pourtant être cohérent avec ses principes fondateurs. La Déclaration d’indépendance de l’Etat d’Israël de 1948 a en effet invité les habitants arabes « à préserver les voies de la paix et à jouer un rôle dans le développement de l’Etat sur la base d’une citoyenneté égale ». Bien que l’Etat juif n’ait pas opéré de distinction entre les concepts de « citoyenneté » (ezrahout)  et de « nationalité » (léoumaout) et que le terme « ezrahout » (employé dans la Déclaration de Ben Gourion) soit traduit indifféremment par citoyenneté ou nationalité, son bénéfice aux personnes arabes est conditionné par la « préservation des voies de la paix » même s’il n’est pas exigé d’eux qu’ils renoncent à leur langue, leur culture, leur religion, voire qu’ils accomplissent le service militaire (sauf pour les Druzes, les Circassiens ou les Bédouins théoriquement réputés fidèles à Israël).

Ainsi, la citoyenneté ou la nationalité israélienne suppose, à tout le moins, des intéressés, qu’ils soient animés d’un sentiment d’appartenance et d’une loyauté à l’égard de l’Etat juif, sauf à en perdre le bénéfice.

C’est d’ailleurs le sens de la Loi internationale. Rien n’interdit le retrait de la nationalité d’une personne en cas d’attitude déloyale à l’égard du pays de résidence. C’est ce qui ressort des principes des Droits de l’Homme puisque si selon l’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme « chacun a droit à une nationalité », l’article 8 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (n° 989 U.N.T.S. 175, entré en vigueur le 13 décembre 1975.), a prévu la possibilité pour un Etat de priver un individu de sa nationalité, en cas de manque de loyauté à l’égard de l’Etat contractant, notamment (d’après la liste fournie par le texte), en cas de concours apporté à un autre Etat, de comportements qui portent atteinte aux intérêts essentiels de l’Etat, d’allégeance à un autre Etat, de répudiation de l’allégeance à l’Etat….

Le principe d’un retrait de nationalité se rencontre d’ailleurs dans tous les pays, démocratiques ou non. En mai 2010, un Tribunal administratif fédéral suisse a décidé de déchoir de sa nationalité, un ressortissant suisse d’origine turque pour polygamie. En avril 2010, le Ministre français de l’Immigration Eric Besson a examiné les conditions permettant de déchoir de sa nationalité française une personne l’ayant acquise par mariage en 1999, soupçonnée de polygamie, de fraudes aux prestations sociales et d’appartenance à la mouvance radicale du Tabligh. L’Egypte est également concernée par de telles mesures : la Haute Cour Administrative doit statuer dans ce sens, en juin 2010, concernant un égyptien ayant épousé une israélienne (alors même que l’Egypte est en paix avec Israël depuis 1979).

Rien n’interdit donc à Israël d’étendre le retrait de la nationalité (ou de la citoyenneté israélienne) à toute personne qui ne se sentirait pas concernée par le devenir de l’Etat en tant qu’Etat juif, ce qui est le cas d’un nombre grandissant d’arabes israéliens. En 2009, 82% des arabes israéliens ont voté pour des partis arabes qui embrassent les thèses nationalistes palestiniennes. Il y a tout d’abord la Liste arabe unie pour le renouveau (Raam-Taal en hébreu), coalition du Parti démocratique arabe (PDA), du Mouvement islamiste (d’obédience Frères musulmans), et du Mouvement arabe pour le changement dirigé par Ahmed Tibi (ancien conseiller de Yasser Arafat). Sont également représentés à la Knesset, l’Assemblée démocratique Nationale (Balad), et les communistes du Front démocratique pour la paix et l’égalité (Hadash). Or, dans ces partis, les élus souhaitent rester israéliens tout en soutenant l’Autorité palestinienne, la création d’un Etat palestinien et le retour des « soi-disant » réfugiés palestiniens en Israël. Résultat, un nombre grandissant de jeunes arabes (1874 en 2009 dont un tiers de Druzes) ont refusé de servir dans l’armée. Si ces personnes ne se sentent pas en adéquation avec l’Etat juif, qu’ils rejoignent donc le futur Etat palestinien et cessent d’être Israéliens.

Le retrait de la nationalité israélienne doit également être étendu aux députés arabes de la Knesset qui violent leur serment d’allégeance à l’Etat juif (imposé par l’article 15 de la loi fondamentale sur la Knesset du 12 février 1958). Rappelons d’ailleurs que l’article 16 de cette loi prive les députés de leurs prérogatives tant qu’ils n’ont pas effectué cette déclaration d’allégeance, l’article 16 A interdisant même de déclarer allégeance à l’Etat d’Israël en cas de bénéfice d’une autre citoyenneté. Si donc, les députés arabes de la Knesset se considèrent Palestiniens, libre à eux. Mais dans ce cas, qu’Israël applique la Loi fondamentale, les prive du bénéfice du statut de membre du parlement, et organise le retrait de leur citoyenneté israélienne.

En somme, pour incarner l’Etat juif et être reconnu comme tel, il suffit simplement d’appliquer les outils démocratiques légaux et internationaux.

LES « PRESSIONS » SUR L’IRAN ET ISRAEL, UN JEU DE DUPES MAIS POUR DES RAISONS DIFFERENTES

 

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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Des « pressions » sont exercées sur l’Iran et sur Israël pour tenter d’influer sur leurs actes, considérés comme étant de nature à porter atteinte à la stabilité internationale. Par ailleurs, ces pressions rassurent l’opinion publique internationale en suggérant l’existence de « contre-pouvoirs » visant à un rétablissement rapide de la situation qui prévalait antérieurement. Ces pressions visent à contraindre l’Iran à renoncer à ses ambitions nucléaires, et Israël (réputé responsable du blocage des négociations avec les Palestiniens), à abandonner ses implantations en Cisjordanie et sa souveraineté sur la partie orientale de sa capitale historique.

Le problème se pose toutefois de savoir si ces « pressions » (consistant généralement dans des sanctions ou dans des mesures auxquelles la communauté internationale menace de recourir), sont réellement efficaces ou si finalement, les Etats concernés peuvent en faire abstraction, et rendre leurs décisions opposables à la communauté internationale. S’agissant de l’Iran et d’Israël, ces pressions apparaissent, pour des raisons différentes, parfaitement inopérantes, un peu comme s’il s’agissait d’un jeu de dupes, avec tous les dangers relatifs aux frustrations qu’elles induisent.

Depuis de nombreuses années, la communauté internationale déploie tous ses efforts pour empêcher l’Iran de se doter de l’arme nucléaire. En avril 2009, des pressions économiques et financières ont été exercées au moyen d’un boycott des banques iraniennes. Rien n’y a fait : Ahmadinejad a confirmé poursuivre sur sa voie. En 2010, les pressions se sont encore accrues par le recours aux outils financiers sur la place de Dubaï, seule porte ouverte sur le monde pour la République islamique. Les Etats-Unis ont alors fait interdiction aux établissements financiers de traiter avec leurs clients iraniens et empêché les prestataires de services, les banques et les autorités de régulation, d’accéder aux services indispensables en cas d’investissement en Iran. Ces menaces n’ont pas non plus ébranlé le régime des Mollah qui a confirmé maintenir le cap. En avril 2010, de nouvelles pressions ont été exercées par les Etats Unis avec la doctrine nucléaire du Président Obama (« nouvelle posture nucléaire ») prévoyant que les Etats-Unis n'utiliseraient ni ne menaceraient d'utiliser des armes nucléaires contre des Etats ne possédant pas d'armes nucléaires et qui sont signataires du Traité de non-prolifération nucléaire. Inversement, les pays comme l'Iran (ou la République populaire démocratique de Corée) qui violeraient ou renonceraient au traité, resteraient sur la liste des cibles potentielles. Cela n’a nullement ému le Président iranien Mahmoud Ahmadinejad qui continue de narguer le monde avec ses intentions estimant par ailleurs que la nouvelle politique nucléaire américaine était dictée sous la pression israélienne.

Comme gage de bonne volonté, la communauté internationale s’est même engagée à rééquilibrer les exigences en exerçant, concomitamment, des pressions sur l’Etat juif sur ce point. Lors de la Conférence sur la non prolifération nucléaire qui se déroule en mai 2010 aux Etats-Unis, les cinq membres permanents du conseil de sécurité (Etats Unis, Chine, France, Russie et Grande Bretagne) ont signé l'engagement de faire respecter la résolution de 1995 de l'ONU sur un Moyen Orient dénucléarisé, résolution qui oblige Israël à se défaire de sa force nucléaire et l’invite à ratifier le traité de non prolifération nucléaire.

Ces nouvelles mesures ne seront pas de nature à faire renoncer l’Iran à ses ambitions nucléaires : si les Etats-Unis ont une doctrine en matière de nucléaire, l’Iran en a également une sur la disparition programmée d’Israël. Or, il n’y a aucune raison de penser que la doctrine d’Obama prévale sur celle d’Ahmadinejad. Par ailleurs, l’Iran dispose également d’une capacité de nuisance contre les intérêts économiques et géopolitiques des Etats-Unis en se rapprochant de tous ceux qui ont l’ennemi américain en commun : la Chine, la Russie, le Venezuela. Enfin, l’Iran sait parfaitement qu’Israël n’acceptera jamais de se priver de son potentiel nucléaire et ne craint donc pas la confrontation armée.

S’agissant des pressions exercées sur l’Etat hébreu dans la relation avec les Palestiniens, il est demandé au Premier ministre Netanyahou de « faire preuve de sincérité dans le processus de paix avec les Palestiniens » et de s’abstenir de toute démarche unilatérale risquant de gêner la relance des pourparlers. A demi-mot, il est demandé à Israël de renoncer purement et simplement à sa souveraineté sur la partie orientale de Jérusalem mais les pressions sur ce point devraient, de la même manière, rester parfaitement inefficaces.

Dans les faits, la communauté internationale est passablement gênée dans son implication sur le règlement du conflit, compte tenu des engagements pris en faveur des Palestiniens, qu’elle est incapable de tenir. En effet, elle a régulièrement condamné Israël pour l’annexion de Jérusalem-Est depuis 43 ans, sans résultat.  En 1968, la résolution 252 (1968) du Conseil de Sécurité a considéré non valables les mesures législatives et administratives prises par Israël modifiant le statut juridique de Jérusalem. La résolution 3236 (AG ONU) du 22 novembre 1974 a ensuite réaffirmé les droits inaliénables du peuple palestinien en Palestine. La résolution 3376 (AG ONU) du 10 novembre 1975 a même créé un Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien chargé d’en assurer la mise en œuvre. Dès avant le vote par la Knesset de la loi sur Jérusalem (13 décembre 1980), le Conseil de Sécurité avait adopté (le 30 juin 1980) sa résolution 476 demandant à la « puissance occupante » de cesser les mesures affectant le statut de Jérusalem puis, le 20 août 1980, la résolution 478 affirmant que les mesures prises concernant le Statut de Jérusalem étaient nulles et non avenues. Dans la résolution 672 du 20 décembre 1990, le Conseil de sécurité s’est déclaré préoccupé de la détérioration de la situation « dans tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem » (tout comme dans la résolution  ES-10/6 du 9 février 1999 et celle du 1^er décembre 2000). Dans la résolution ES-10/13 du1 octobre 2003, il est même exigé d’Israël un arrêt de la « construction du mur dans le territoire palestinien ».

Les Palestiniens sont donc légitimement en droit de se demander si l’on ne se moque pas d’eux : en dépit des décisions de l’AG des Nations Unies, les israéliens poursuivent l’aménagement de la partie orientale de Jérusalem, y construisent des routes, établissent des check-points, construisent de nouvelles implantations pour les  Juifs, limitent leur accès aux lieux saints, aménagent des voies de communications qui coupent la Cisjordanie (ligne de tramway), détruisent les maisons palestiniennes construites sans permis valables, voire inscrivent la vieille ville dans la liste du patrimoine juif, bref, y exercent une parfaite et entière souveraineté.

Le Quartette (Etats-Unis, Russie, ONU et Union européenne) peut toujours considérer que « les nouvelles constructions à Jérusalem-Est et en Cisjordanie » affectent la confiance mutuelle, cela ne changera rien. La souveraineté d’Israël sur sa capitale transcende les décisions de la communauté internationale pour une raison très simple : ces dernières ne sont fondées, ni en droit, ni en équité ni même par le bon sens, mais simplement par l’opportunisme, ce qui est manifestement insuffisant.